Code électoral / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France / Section 5 : Opérations de vote / Sous-section 3 : Vote par procuration
Article R176-2-4 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/2011
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 16
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Ces contraintes relèvent des articles R. 75 et R. 176-2-4 du code électoral. Les mairies peuvent adresser des procurations par courrier électronique à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote mais la réciproque n'est pas prévue, ce même envoi ne pouvant se faire par l'autorité consulaire que sous enveloppe ou par la valise diplomatique, le ministère des affaires étrangères et du développement international le réexpédiant alors. […] Une modification du code électoral (par décret en Conseil d'Etat) est pour cela nécessaire. Le ministère des affaires étrangères et du développement international évoque actuellement le sujet avec le ministère de l'intérieur et souhaite mettre en oeuvre cette réforme avant les échéances électorales de 2015.
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