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Article R176-3-7 du Code électoral

Entrée en vigueur le 17 mars 2022

Modifié par : Décret n°2022-369 du 16 mars 2022 - art. 5

L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un mot de passe. Ces instruments, sans lien avec l'état civil de l'électeur, sont créés de manière aléatoire par les responsables du traitement prévu à l'article R. 176-3. Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.

Avant chaque tour de scrutin, l'identifiant et le mot de passe sont envoyés au plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3.

En cas de perte de l'identifiant ou du mot de passe, chacun de ces instruments ne peut être récupéré par l'électeur qu'au moyen de l'autre et en indiquant son numéro d'identification consulaire (NUMIC) ou, à défaut, son numéro d'électeur (NUMEL).

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Entrée en vigueur le 17 mars 2022
12 textes citent l'article

Commentaires


1Ajustements électoraux pour les français hors de France
blog.landot-avocats.net · 1er janvier 2020

4° Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « fixés par l'article R. 30 du même code » sont remplacés par les mots : « respectivement fixés par les articles 3 du présent décret et R. 30 du article R. 176-3 du code électoral prévu à l'article 15 du présent décret précise les caractéristiques techniques de cet affichage. » ;

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°360813
Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2015

Les modalités d'application de cet alinéa sont fixées par les articles R. 176-3 à R. 176-3-13 du code électoral, issues d'un décret en Conseil d'Etat n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France. […] En effet, la requérante s'étant désistée de sa demande tendant à ce que vous renvoyiez au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du 2° de l'article L. 330- 13 du code électoral sur le fondement duquel ont été pris l'article R. 176-3 du même code et l'arrêté litigieux, le président de votre 10e sous-section a donné acte de ce désistement par une ordonnance du 12 novembre 2012. […]

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3Transmission Des Données Du Fichier Des Français De L'Étranger
M. Philippe Paul, du group UMP, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 30 janvier 2014

L'article L. 330-4 du code électoral permet aux candidats et à tout électeur de prendre communication et copie de la liste électorale consulaire de leur circonscription. […] Certains électeurs ont ainsi communiqué des adresses électroniques professionnelles et peuvent estimer déplacé d'y recevoir des messages de propagande politique. […] R176-3-7 du code électoral et article 5 de l'arrêté du 4 mars 2014, relatif à l'élection des conseillers consulaires). […]

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1Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27 juillet 2015, 360813, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (…). […] qui avait été présentée par mémoire distinct, tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la non-conformité à la Constitution du 2° de l'article L. 330-13 du code électoral, sur le fondement duquel ont été pris l'article R. 176-3 du même code et l'arrêté pris pour son application ; que ce moyen, […]

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2Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 10 décembre 2014, 380933
Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 : « I. – Pour l'élection des conseillers consulaires, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires. / Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 176-3-7 du code électoral : « L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un authentifiant. […]

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3Conseil d'État, 3ème chambre, 7 avril 2022, 454063, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 176-3-7 du code électoral : « L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un authentifiant (…). […]

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