Code électoral / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France / Section 5 : Opérations de vote / Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
Article R176-4-3 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Commentaires • 4
Cette dernière est en effet très complexe afin d'en garantir la sécurité : conformément aux articles R. 176-4-1, 1er alinéa, R. 176-4-2, R. 176-4-3 du code électoral, le bulletin de vote doit être introduit dans une enveloppe de scrutin, elle-même placée dans une enveloppe d'identification qui doit être complétée, cachetée et comprendre un justificatif d'identité, elle-même adressée dans une enveloppe d'expédition. […]
Lire la suite…Cette dernière est en effet très complexe afin d'en garantir la sécurité : conformément aux articles R. 176-4-1, 1er alinéa, R. 176-4-2, R. 176-4-3 du code électoral, le bulletin de vote doit être introduit dans une enveloppe de scrutin, elle-même placée dans une enveloppe d'identification qui doit être complétée, cachetée et comprendre un justificatif d'identité, elle-même adressée dans une enveloppe d'expédition. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-5041 AN du 2 février 2018, A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON
[…] 3. Il résulte en premier lieu de l'instruction que, parmi les électeurs de la circonscription qui avaient demandé, dans les conditions fixées à l'article R. 176-4 du code électoral, à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé, 727 ne l'ont pas reçu pour le premier tour de scrutin, par suite d'une erreur de traitement informatique de leurs demandes. Toutefois, contrairement à ce qu'allègue le requérant, cette irrégularité n'a pu, à elle seule, eu égard à l'écart de 2 044 voix entre les candidats placés en deuxième et troisième positions au premier tour, avoir une influence sur l'issue du scrutin.
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La procédure de vote par correspondance sous pli fermé est précisément encadrée par le code électoral, et ces contraintes règlementaires – prévues pour le vote sur le territoire français – deviennent difficilement tenables lorsqu'elles s'appliquent aux Français de l'étranger. Les délais prévus entre la date limite de dépôt du matériel électoral par les candidats et la réception du vote par correspondance par les postes diplomatiques et consulaires ne sont pas adaptés aux réalités de la distribution du matériel électoral pour les Français à l'étranger. […] La procédure est très complexe pour l'électeur : encadrée par les articles R176-1, 1er alinéa, R176-4-2, R176-4-3 du code électoral, […]
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