Article R176-4-3 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/2011

Entrée en vigueur le 18 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 176-1-10.
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Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
4 textes citent l'article

Commentaires4


1Français De L'Étranger - Élections Européennes - Vote Électronique - V []
M. Frédéric Petit · Questions parlementaires · 16 avril 2019

La procédure de vote par correspondance sous pli fermé est précisément encadrée par le code électoral, et ces contraintes règlementaires – prévues pour le vote sur le territoire français – deviennent difficilement tenables lorsqu'elles s'appliquent aux Français de l'étranger. Les délais prévus entre la date limite de dépôt du matériel électoral par les candidats et la réception du vote par correspondance par les postes diplomatiques et consulaires ne sont pas adaptés aux réalités de la distribution du matériel électoral pour les Français à l'étranger. […] La procédure est très complexe pour l'électeur : encadrée par les articles R176-1, 1er alinéa, R176-4-2, R176-4-3 du code électoral, […]

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2Élections Et Référendums - Vote Par Correspondance
M. Frédéric Petit · Questions parlementaires · 19 mars 2019

Cette dernière est en effet très complexe afin d'en garantir la sécurité : conformément aux articles R. 176-4-1, 1er alinéa, R. 176-4-2, R. 176-4-3 du code électoral, le bulletin de vote doit être introduit dans une enveloppe de scrutin, elle-même placée dans une enveloppe d'identification qui doit être complétée, cachetée et comprendre un justificatif d'identité, elle-même adressée dans une enveloppe d'expédition. […]

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3Élections Et Référendums - Modalités De Vote Par Correspondance Pour Les []
M. Frédéric Petit · Questions parlementaires · 24 juillet 2018

Cette dernière est en effet très complexe afin d'en garantir la sécurité : conformément aux articles R. 176-4-1, 1er alinéa, R. 176-4-2, R. 176-4-3 du code électoral, le bulletin de vote doit être introduit dans une enveloppe de scrutin, elle-même placée dans une enveloppe d'identification qui doit être complétée, cachetée et comprendre un justificatif d'identité, elle-même adressée dans une enveloppe d'expédition. […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2017-5041 AN du 2 février 2018, A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON
Rejet

[…] 3. Il résulte en premier lieu de l'instruction que, parmi les électeurs de la circonscription qui avaient demandé, dans les conditions fixées à l'article R. 176-4 du code électoral, à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé, 727 ne l'ont pas reçu pour le premier tour de scrutin, par suite d'une erreur de traitement informatique de leurs demandes. Toutefois, contrairement à ce qu'allègue le requérant, cette irrégularité n'a pu, à elle seule, eu égard à l'écart de 2 044 voix entre les candidats placés en deuxième et troisième positions au premier tour, avoir une influence sur l'issue du scrutin.

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