Code électoral / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France / Section 5 : Opérations de vote / Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé
Article R176-4-7 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
A l'heure d'ouverture du scrutin prévue à l'article R. 176-1-2, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire remet les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 176-4-5 aux membres du bureau de vote centralisateur. Ces derniers procèdent à l'ouverture des enveloppes d'identification et déposent les enveloppes électorales, pour l'ensemble de la circonscription consulaire, dans l'urne du vote par correspondance sous pli fermé.
A l'issue du scrutin, les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 sont restitués à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire pour être conservés, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 176-4-5, jusqu'à expiration des délais mentionnés à l'article R. 179-1.
Commentaires • 2
Comme le prévoient les articles L. 51, L. 52, L. 330-6, R. 27, R. 28 et R. 174 du code électoral, les candidats peuvent disposer de panneaux d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale. […] Les établissements scolaires qui ne sont pas à gestion directe et les instituts culturels de droit local ne sont pas des locaux de l'État. […] En ce qui concerne les modes de vote, les dispositions des articles R. 176 à R. 176-4-7 du code électoral, en prévoient quatre : le vote à l'urne en personne (dans l'un des bureaux de vote ouverts par les postes diplomatiques et consulaires), le vote à l'urne par procuration, le vote par correspondance sous pli fermé, […]
Lire la suite…
L'article L. 330-13 du code électoral prévoit que, outre le vote par procuration, ceux-ci peuvent, « par dérogation à l'article L. 54, (qui prévoit le scrutin sur une seule journée), voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ». Le vote par correspondance selon les articles R. 176-4 - R. 176-4-7 du code électoral est actuellement utilisé pour les élections législatives.
Lire la suite…