Code électoral / Partie législative / Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique / Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane / Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Guyane et durée du mandat
Article L558-2 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8
Si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, le nombre de conseillers à l'assemblée de Guyane est porté à cinquante-cinq.
Si la population dépasse 299 999 habitants, il est porté à soixante et un.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 9 juillet 2014, 377360, Inédit au recueil Lebon
[…] depuis ces deux décisions du Conseil constitutionnel du 16 mai 2013, un changement de circonstances est intervenu, par suite de la modification, par l'article 47 de la loi du 17 mai 2013 mentionnée au point 1, de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, pour reporter à 2015, soit la même année que celle du renouvellement du conseil départemental de Mayotte, […] qui seront chacune composées de 51 membres, en vertu, respectivement, des articles L. 558-2 et L. 558-6 du code électoral, alors que, avec seulement 26 membres, le conseil départemental de Mayotte exercera des compétences comparables à celles de ces deux assemblées ; […]
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