Code électoral / Partie législative / Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique / Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique / Chapitre II : Mode de scrutin
Article L558-7 du Code électoral
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Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8
La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :
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SECTION |
COMPOSITION de la section |
NOMBRE de candidats de la section |
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1re circonscription |
17 |
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2e circonscription |
16 |
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3e circonscription |
15 |
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4e circonscription |
16 |
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] En application des dispositions de ce dernier article, […] Traitement de l'actualité liée à l'élection / Conformément à la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale : / – lorsqu'il est traité des circonscriptions au sens des articles L. 191, L. 338, L. 365, L. 558-3 et L. 558-7 du code électoral, les services de radio et de télévision veillent à ce que les binômes ou listes de candidats, ainsi que les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne ; […]
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2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juillet 2016, 395373, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 558-7 du code électoral : « La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code (…) ». […]
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