Code électoral / Partie législative / Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique / Titre III : Dispositions communes / Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L558-14 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8
Commentaires • 3
[…] Oui mais en Guyane et en Martinique, départements d'outre-mer qui ont opté pour une assemblée unique valant à la fois conseil régional et conseil départemental (pour schématiser), un article spécifique a été prévu : l'article L. 558-14 du code électoral, créé par l'article 8 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. […] […] « 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l' […] Avec :
Lire la suite…[…] M. […] Pour les élections à l'assemblée de Martinique, ce n'est pas l'article L. 118-3 qui s'applique, mais l'article L. 558-14 du code électoral, qui dispose que « Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » Nous ne voyons aucune raison de ne pas transposer dans le champ de cette article la grille jurisprudentielle qui vient d'être décrite, […]
Lire la suite…Décisions • 8
L'article L. 558-14 du code électoral, créé par l'article 8 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, fixe spécialement les conditions dans lesquelles le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), […]
Lire la suite…- Financement et plafonnement des dépenses électorales·
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Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté ouverte par les dispositions de l'article L. 558-14 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12 du même code, de tenir compte, eu égard à la nature des règles méconnues, du caractère délibéré du manquement ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce.,,,Candidat à l'assemblée de Martinique dont le compte de campagne est déficitaire et n'a été présenté ni par un expert-comptable ni par un comptable agréé. […]
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3. Conseil d'État, 8ème chambre, 14 décembre 2016, 400741, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 52-14 du code électoral, " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne. (…) Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; […] Aux termes de l'article L. 558-14 du même code, » Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. ".
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