Article L558-25 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2011
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Version27/10/2021

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci.

La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi.

Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion dans la collectivité territoriale sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes.

Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
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1Envoi Aux Électeurs Des Professions De Foi Et Des Bulletins De Vote
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 2 septembre 2021

[…] date du début de la campagne électorale conformément à l'article 7 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, […] aucune disposition du code électoral n'interdit que ces plis de propagande soient envoyés aux électeurs avant le début de la campagne dite « officielle ». […] Pour mémoire, sont uniquement corrélés à cette date les deux dispositions suivantes : l'obligation pour les maires de mettre en place les panneaux réservés à l'apposition des affiches électorales (article L. 51) et la diffusion de spots de campagne sur les ondes publiques lorsque le code électoral prévoit une campagne audiovisuelle (à titre d'exemple, […] article L. 558-25 pour ceux de Guyane et de Martinique). […] S'agissant de la propagande, […]

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2Envoi Aux Électeurs Des Professions De Foi Et Des Bulletins De Vote
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 3 juin 2021

[…] date du début de la campagne électorale conformément à l'article 7 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, […] aucune disposition du code électoral n'interdit que ces plis de propagande soient envoyés aux électeurs avant le début de la campagne dite « officielle ». […] Pour mémoire, sont uniquement corrélés à cette date les deux dispositions suivantes : l'obligation pour les maires de mettre en place les panneaux réservés à l'apposition des affiches électorales (article L. 51) et la diffusion de spots de campagne sur les ondes publiques lorsque le code électoral prévoit une campagne audiovisuelle (à titre d'exemple, […] article L. 558-25 pour ceux de Guyane et de Martinique). […] S'agissant de la propagande, […]

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3Publication de la loi de report des élections départementales et régionales
blog.landot-avocats.net · 23 février 2021

[…] 1° La période pendant laquelle s'appliquent les interdictions prévues au troisième alinéa de l'article L. 51 et à l'article L. 52-1 du code électoral, qui commence le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu'à la date […] érogation à l'article L. 353 du même code, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils régionaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le premier tour du scrutin ; […] 4° Par dérogation à l'article L. 558-25 […]

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Décisions20


1Décision n° 2015-404 du 16 novembre 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des…

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son article L. 558-25 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;

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2Décision n° 2015-476 du 9 décembre 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection des…

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son article L. 558-25 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ;

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3Décision n° 2021-707 du 23 juin 2021 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection…

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son article L. 558-25 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

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Documents parlementaires31

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
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