Code électoral / Partie législative / Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique / Titre III : Dispositions communes / Chapitre IV : Propagande
Article L558-25 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci.
La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi.
Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion dans la collectivité territoriale sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes.
Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Commentaires • 3
[…] date du début de la campagne électorale conformément à l'article 7 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, […] aucune disposition du code électoral n'interdit que ces plis de propagande soient envoyés aux électeurs avant le début de la campagne dite « officielle ». […] Pour mémoire, sont uniquement corrélés à cette date les deux dispositions suivantes : l'obligation pour les maires de mettre en place les panneaux réservés à l'apposition des affiches électorales (article L. 51) et la diffusion de spots de campagne sur les ondes publiques lorsque le code électoral prévoit une campagne audiovisuelle (à titre d'exemple, […] article L. 558-25 pour ceux de Guyane et de Martinique). […] S'agissant de la propagande, […]
Lire la suite…[…] 1° La période pendant laquelle s'appliquent les interdictions prévues au troisième alinéa de l'article L. 51 et à l'article L. 52-1 du code électoral, qui commence le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu'à la date […] érogation à l'article L. 353 du même code, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils régionaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le premier tour du scrutin ; […] 4° Par dérogation à l'article L. 558-25 […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son article L. 558-25 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son article L. 558-25 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ;
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3. Décision n° 2021-707 du 23 juin 2021 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection…
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son article L. 558-25 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
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[…] date du début de la campagne électorale conformément à l'article 7 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, […] aucune disposition du code électoral n'interdit que ces plis de propagande soient envoyés aux électeurs avant le début de la campagne dite « officielle ». […] Pour mémoire, sont uniquement corrélés à cette date les deux dispositions suivantes : l'obligation pour les maires de mettre en place les panneaux réservés à l'apposition des affiches électorales (article L. 51) et la diffusion de spots de campagne sur les ondes publiques lorsque le code électoral prévoit une campagne audiovisuelle (à titre d'exemple, […] article L. 558-25 pour ceux de Guyane et de Martinique). […] S'agissant de la propagande, […]
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