Code électoral / Partie législative / Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique / Titre III : Dispositions communes / Chapitre IV : Propagande
Article L558-25 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8
La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci.
La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi.
Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion dans la collectivité territoriale sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes.
Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Commentaires • 3
[…] date du début de la campagne électorale conformément à l'article 7 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, […] aucune disposition du code électoral n'interdit que ces plis de propagande soient envoyés aux électeurs avant le début de la campagne dite « officielle ». […] Pour mémoire, sont uniquement corrélés à cette date les deux dispositions suivantes : l'obligation pour les maires de mettre en place les panneaux réservés à l'apposition des affiches électorales (article L. 51) et la diffusion de spots de campagne sur les ondes publiques lorsque le code électoral prévoit une campagne audiovisuelle (à titre d'exemple, […] article L. 558-25 pour ceux de Guyane et de Martinique). […] S'agissant de la propagande, […]
Lire la suite…[…] 1° La période pendant laquelle s'appliquent les interdictions prévues au troisième alinéa de l'article L. 51 et à l'article L. 52-1 du code électoral, qui commence le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu'à la date […] érogation à l'article L. 353 du même code, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils régionaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le premier tour du scrutin ; […] 4° Par dérogation à l'article L. 558-25 […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son article L. 558-25 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Lire la suite…- Minute·
- Election·
- Audiovisuel·
- Martinique·
- Guyane française·
- Conseiller régional·
- Liberté de communication·
- Prospective·
- Collège électoral·
- Campagne électorale
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son article L. 558-25 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ;
Lire la suite…- Election·
- Audiovisuel·
- Minute·
- Martinique·
- Conseiller régional·
- Liberté de communication·
- Collège électoral·
- Campagne électorale·
- Liste·
- Radio
3. Décision n° 2021-707 du 23 juin 2021 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection…
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son article L. 558-25 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Lire la suite…- Martinique·
- Election·
- Audiovisuel·
- Corse·
- Conseiller régional·
- Liberté de communication·
- Collège électoral·
- Minute·
- Conseil régional·
- Tirage
[…] date du début de la campagne électorale conformément à l'article 7 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, […] aucune disposition du code électoral n'interdit que ces plis de propagande soient envoyés aux électeurs avant le début de la campagne dite « officielle ». […] Pour mémoire, sont uniquement corrélés à cette date les deux dispositions suivantes : l'obligation pour les maires de mettre en place les panneaux réservés à l'apposition des affiches électorales (article L. 51) et la diffusion de spots de campagne sur les ondes publiques lorsque le code électoral prévoit une campagne audiovisuelle (à titre d'exemple, […] article L. 558-25 pour ceux de Guyane et de Martinique). […] S'agissant de la propagande, […]
Lire la suite…