Code électoral / Partie législative / Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique / Titre III : Dispositions communes / Chapitre IV : Propagande

Article L558-26 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2011

Entrée en vigueur le 29 juillet 2011

Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

Dans la collectivité territoriale, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Est créé par :	LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

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1. Le Conseil constitutionnel délivre son « passe sanitaire » (avec une petite réserve) à la loi de sortie de crise

blog.landot-avocats.net · 31 mai 2021

phrase du premier alinéa de l'article L. 65 du code électoral (¡ Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre d'isoloirs ») n'est pas applicable. […] br> 1° Les binômes et les listes de candidats peuvent fournir à la commission de propagande prévue aux articles L. 212, L. 354, L. 376 et L. 558-26 du code électoral une version électronique de leur circulaire lorsqu'ils lui remettent les exemplaires imprimés. […]

2. Survolons le volet « collectivités publiques » de la future loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire, telle qu’adoptée de manière quasi-définitive au Parlement

blog.landot-avocats.net · 25 mai 2021

dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 65 du code électoral (¡ Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre d'isoloirs ») n'est pas applicable. […] br> 1° Les binômes et les listes de candidats peuvent fournir à la commission de propagande prévue aux articles L. 212, L. 354, L. 376 et L. 558-26 du code électoral une version électronique de leur circulaire lorsqu'ils lui remettent les exemplaires imprimés. […]

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