Code électoral / Partie législative / Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique / Titre III : Dispositions communes / Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin
Article L558-29 du Code électoralAbrogé
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Version29/07/2011
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8
Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.
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