Code électoral / Partie législative / Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique / Titre III : Dispositions communes / Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article LO558-12 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2011
Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Est créé par : LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 5
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique.
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