Entrée en vigueur le 29 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012 - art. 1
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée d'ouverture des bureaux de vote puisse être inférieure à dix heures.