Code électoral / Partie réglementaire / Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique / Titre III : Dispositions communes / Chapitre VI : Opérations de vote
Article R356 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2012
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Version24/09/2015
Entrée en vigueur le 24 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1169 du 22 septembre 2015 - art. 5
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 558-30 .
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