Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux / Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers
Article L191-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est créé par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 4
Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair.
Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.
Commentaires • 10
Dans sa décision n° 2013-667-DC du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution : – le troisième alinéa de l'article L. 221 du code électoral modifié par l'article 15 de la loi déférée ; – l'article 30 , […] à l'article 33, les articles L. 273-6 et L. 273-11 du code électoral, ainsi que le surplus des articles 15 et 46. I – La procédure d'adoption de la loi Les députés requérants critiquaient la procédure d'adoption de la loi. […] code électoral relatives tant 15 L'article 4 insère donc dans le code électoral un article L. 191-1 aux termes duquel : « Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, […]
Lire la suite…Décisions • 237
[…] 1. Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, issu de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral : « Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1 er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : « Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1 er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants » ;
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3. Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 378207, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 1 er du décret attaqué procède à une nouvelle délimitation de l'ensemble des cantons du département de la Lozère, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de vingt-cinq à treize résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; que, si la commune fait valoir que le critère démographique retenu est inadapté au département de la Lozère et que les nouveaux cantons se caractérisent par de grandes disparités de taille et de densité de population, […]
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1.7 Enfin, l'irrégularité du visa de l'article L. 191-1 du code électoral est tout de cause infondée, cette disposition législative étant applicable à la nouvelle délimitation des cantons effectuée par le décret attaqué dans la perspective de l'élection à venir des conseillers départementaux selon les règles définies par la loi du 17 mai 2013.
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