Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Article L52-3-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est créé par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 17
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable.
Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique.
Commentaires • 6
Le financement d'une campagne électoral est soumis à certaines exigences posées aux articles L. 52-3-1 et suivants du code électoral. Parmi ces règles figure l'interdiction des dons de personnes morales autre que les partis ou groupements politiques. […] Toutefois, ni l'article L. 52-15 de ce code ni aucune autre disposition législative n'obligent la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à rejeter le compte d'un candidat faisant apparaître qu'il a bénéficié de la part de personnes morales d'un avantage prohibé par l'article L. 52-8. […]
Lire la suite…non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures. […] non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures. […] XII. - Pour l'application du I : 1° La campagne électorale pour le second tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin ; 2° Les interdictions mentionnées à l'article L. 50-1, […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] 28-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-3-1 du code électoral : « Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable. / Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique » ; […]
Lire la suite…- Candidat·
- Inéligibilité·
- Compte·
- Dépense·
- Scrutin·
- Election·
- Commission nationale·
- Hors délai·
- Suffrage exprimé·
- Politique
[…] 28-03-04-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-3-1 du code électoral : « Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable. / Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique. » ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, […]
Lire la suite…- Candidat·
- Commission nationale·
- Election·
- Compte·
- Politique·
- Financement·
- Inéligibilité·
- Recette·
- Guadeloupe·
- Scrutin
3. Tribunal administratif de Lille, 28 décembre 2015, n° 1507742
[…] 28-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-3-1 du code électoral : « Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable. / Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique. » ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, […]
Lire la suite…- Candidat·
- Commission nationale·
- Politique·
- Financement·
- Compte·
- Election·
- Dépense·
- Suffrage exprimé·
- Scrutin·
- Remboursement