Entrée en vigueur le 15 mars 2026
Modifié par : LOI n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1
Les déclarations de candidature sont régies par la section 2 du chapitre III du présent titre, sous réserve de l'article L. 252.
Il a jugé conformes à la Constitution les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, l'article 2 de la loi déférée, ainsi que les mots « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » figurant au troisième alinéa de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée, et enfin, son article 7. […]
Lire la suite…Il a jugé conformes à la Constitution les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, l'article 2 de la loi déférée, ainsi que les mots « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » figurant au troisième alinéa de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée, et enfin, son article 7. […]
Lire la suite…[…] — le dépouillement des votes a été réalisé conformément au code électoral ; les scrutateurs désignés étant en nombre insuffisant, conformément à l'article L. 64 du code électoral, les membres du bureau de vote ont participé au dépouillement du scrutin ; la disposition de la table de dépouillement était telle qu'elle permettait la circulation du public ; aucune disposition n'impose d'exposer au public un bulletin rayé ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-2 du code électoral : « Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 10. L'article 1er réécrit notamment les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral afin d'étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin proportionnel à prime majoritaire. […] - Sur l'article 2 :
[…] où elle devait être inscrite en 15ème position, est entachée d'erreur de droit au regard de l'article « L. 255-3 » du code électoral applicable en l'espèce dès lors que la parité de la liste composée de 8 femmes et 7 hommes respecte l'écart maximal d'une unité autorisé par la loi. […] 2. Aux termes de l'article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, […] s'agissant des communes de moins de 1000 habitants, aux articles L. 255-2 et L. 264 du code électoral dans leur version applicable aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026. […]
Dans les communes de mille habitants et plus s'applique l'article L. 267 du code électoral qui dispose depuis 2003 que : DONC les retraits ou remplacements individuels sont impossibles certes (cf. l'avant-dernier alinéa de cet article) mais les retraits de la liste entière sont possibles si l'on a la signature de la majorité des candidats de la liste… quitte à redéposer une autre liste ensuite tant que les délais pour ce faire ne sont pas expirés (jeudi 26 février à 18h00 pour le premier tour donc). […] NB : ce régime s'applique aussi aux communes de moins de mille habitants en vertu de la version de l'article L. 255-2 du code électoral qui sera en vigueur au 15 mars 2026 (à quelques détails près, […]
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