Code électoral / Partie législative / Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique / Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane / Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Guyane et durée du mandat
Article L558-1 A du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est créé par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 45
Les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du présent code et au présent livre.
Commentaire • 1
Décisions • 4
L'article L. 558-14 du code électoral, créé par l'article 8 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, […] saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), peut déclarer inéligible un candidat à l'élection à l'assemblée de Guyane ou de Martinique, dérogeant ainsi aux règles de droit commun prévues à l'article L. 118-3 du même code….1) Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage à l'égard d'un candidat à l'élection aux assemblées de Guyane et de Martinique de la faculté ouverte par l'article L. 558-14 du code électoral en présence d'un manquement à une règle relative au financement des campagnes électorales, […]
Lire la suite…- Financement et plafonnement des dépenses électorales·
- Dispositions générales applicables aux élections·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Élections et référendum·
- Droit applicable·
- Élections·
- Outre-mer·
- Election·
- Martinique
[…] D'autre part, l'article L. 558-1 A du code électoral dispose que les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du code électoral et au livre VI bis propre à l'élection de ces conseillers. L'article L. 52-15 de ce code prescrit à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de saisir le juge de l'élection lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ou qu'elle rejette le compte d'un candidat. […]
Lire la suite…- Martinique·
- Election·
- Candidat·
- Commission nationale·
- Compte·
- Financement·
- Politique·
- Conseil régional·
- Corse·
- Inéligibilité
3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 462038, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, l'article L. 558-1 A du code électoral dispose que les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du code électoral et au livre VI bis propre à l'élection de ces conseillers. L'article L. 52-15 de ce code prescrit à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de saisir le juge de l'élection lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ou qu'elle rejette le compte d'un candidat. […]
Lire la suite…- Martinique·
- Election·
- Candidat·
- Commission nationale·
- Compte·
- Financement·
- Politique·
- Campagne électorale·
- Conseil régional·
- Corse
M. […] Comme il est assez logique en matière de sanction, et comme y invite d'ailleurs explicitement le texte du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, qui dispose que « le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat (…) qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 », votre jurisprudence en la matière ne fait preuve d'aucun automatisme. […] Pour les élections à l'assemblée de Martinique, ce n'est pas l'article L. 118-3 qui s'applique, mais l'article L. 558-14 du code électoral, […]
Lire la suite…