Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires
Article L273-3 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 5
Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227.
Commentaires • 15
Il résulte des dispositions des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que si la composition du conseil communautaire et celle du conseil municipal sont issues de deux élections, celles-ci se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. […] Jérémy L et M. Dominique M concluent au rejet de la protestation.
Lire la suite…XII. - Pour l'application du I : 1° La campagne électorale pour le second tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin ; 2° Les interdictions mentionnées à l'article L. 50-1, au dernier alinéa de l'article L. 51 et à l'article L. 52-1 du code électoral courent à compter du 1er septembre 2019 ; 3° La durée de la période prévue à l'article L. 52-4 du code électoral pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l'élection court à compter du 1er septembre 2019 ; […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a, par lettre reçue par le maire de Clichy-sous-Bois le 6 juin 2014 et produite dans l'instance électorale, démissionné de ses fonctions de conseiller municipal ; que, par suite, il n'y a pas lieu de le déclarer démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal ; que cette démission entraîne nécessairement celle de son mandat en tant que conseiller communautaire de la commune de Clichy-sous-Bois en application des articles L. 273-3, L. 273-4 et L. 273-5 du code électoral ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de le déclarer démissionnaire d'office de ce mandat également ;
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[…] — le périmètre de la communauté d'agglomération du Lac du Bourget ne constitue pas une circonscription électorale unique mais est composé d'autant de circonscriptions électorales que de communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale aux termes de l'article L. 273-3 du code électoral ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 mai 2014, n° 1400622
[…] 28-07-03 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 273-3 du code électoral : « Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227. » ; qu'aux termes de l'article L. 273-6 du même code : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, […]
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L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les règles relatives au nombre et à la répartition des sièges entre les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les sièges sont répartis en application du droit commun, […] le nombre et la répartition des sièges sont modifiés. […]
Les articles L. 273-3 et L. 273-5 du code électoral lient les mandats des conseillers communautaires à ceux des conseillers municipaux : « Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci ( ) », […]
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