Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires / Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
Article L273-6 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 33
Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
L'élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre.
Commentaires • 31
Premièrement, pour les communes de moins de 1 000 habitants, il est proposé d'ajouter un nouvel alinéa à l'article L. 273-11 du code électoral, disposant qu'« en cas d'élection d'un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit, les conseillers communautaires sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa ». […] L. 273-9 I nouveau du code électoral). […]
Lire la suite…L'article L. 66 du code électoral, qui figure dans les dispositions communes du titre Ier du livre Ier, prévoit que « les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante (…) n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ». […] L'article L. 273-6 du code électoral dispose que « les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants (…) sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ». […] Le troisième grief, lié au précédent, est tiré de ce qu'il résultait de la même erreur une méconnaissance de la règle d'alternance entre les sexes des candidats au conseil communautaire énoncée par l'article L. 273-9. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 28-04-05-04-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. […]
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[…] 28-04-05-04-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales » ; […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 3 juin 2014, n° 1400792
[…] 28-04-05-04-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1.000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal./ L'élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, […]
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En ce qui concerne l'application du principe de parité au sein des conseils communautaires, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers départementaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a introduit dans le code électoral le titre V portant dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires composé des articles L. 273-1 et suivants. […] L'article L. 273-6 prévoit, pour les communes de 1 000 habitants et plus, que les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. […]
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