Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires / Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
Article L273-7 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 33
Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales en application de l'article L. 261, le représentant de l'Etat dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, lorsque les sections ne correspondent pas à des communes associées, cette répartition s'effectue en fonction du nombre d'électeurs inscrits.
Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu'une ou plusieurs sections électorales n'ont aucun conseiller communautaire à élire, les sections électorales de la commune sont supprimées. Si ces sections électorales correspondaient à des communes associées, celles-ci sont remplacées par des communes déléguées soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 6
L'article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable à la métropole du Grand Paris, […] Les EPT ne peuvent bénéficier d'un accord local. […] En 2020, les conseillers métropolitains seront élus dans les conditions de doit commun prévues au code électoral, c'est-à-dire élus par fléchage au suffrage universel direct (la métropole du Grand Paris ne comportant que des communes de 1 000 habitants et plus). Pour la commune de Paris, l'article L. 273-7 du code électoral s'applique. […] Concernant la désignation des conseillers de territoire, en application de l'article L. 5219-9-1 du CGCT, […]
Lire la suite…L'article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable à la métropole du Grand Paris, […] Les EPT ne peuvent bénéficier d'un accord local. […] En 2020, les conseillers métropolitains seront élus dans les conditions de doit commun prévues au code électoral, c'est-à-dire élus par fléchage au suffrage universel direct (la métropole du Grand Paris ne comportant que des communes de 1 000 habitants et plus). Pour la commune de Paris, l'article L. 273-7 du code électoral s'applique. […] Concernant la désignation des conseillers de territoire, en application de l'article L. 5219-9-1 du CGCT, […]
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[…] [13] Cf. l'ancienne rédaction de l'article L.273-7 du code électoral avant l'entrée en vigueur de la loi 2013-403 qui a abrogé ce dispositif. […]
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