Article L273-11 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2014
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Version29/12/2019

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 5

Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.

Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
4 textes citent l'article

Commentaires50


1Intercommunalité - Suppléant Au Conseil Communautaire Dans Les Communes De Moins De 1 000 Habitants
M. Lionel Causse · Questions parlementaires · 3 août 2021

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le suppléant est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire suivant dans l'ordre du tableau en application de l'article L. 273-12 du code électoral. […] Cette qualité ne peut pas revenir à un autre conseiller compte tenu des règles de désignation. […] Le premier alinéa de l'article L. 273-11 du code électoral dispose que : "Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448741
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2021

2 Un syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal (article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). […] dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau (article L. 273-11 du code électoral). […]

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3Adoption par le Sénat de la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
SW Avocats · 2 mai 2021

Premièrement, pour les communes de moins de 1 000 habitants, il est proposé d'ajouter un nouvel alinéa à l'article L. 273-11 du code électoral, disposant qu'« en cas d'élection d'un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit, les conseillers communautaires sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa ». […] L. 273-9 I nouveau du code électoral). […]

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Décisions125


1Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2014, n° 1401392
Annulation Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes (…) et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales » ; […] qu'aux termes de l'article L. 273-11 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, […]

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2Tribunal administratif d'Amiens, 24 juin 2014, n° 1401391
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — que par un arrêté du 28 octobre 2013, il a fixé à 1 le nombre de sièges de conseillers communautaires à élire pour la commune d'Abbecourt, au sein de la communauté de communes du pays de Thelle ; qu'en vertu de l'application combinée des articles L. 273-11 et L. 273-12 du code électoral et L. 2121-1, L. 2121-4 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, seul le maire pouvait être désigné en tant que conseiller communautaire ; […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2014, n° 1401404
Annulation Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes (…) et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales » ; […] qu'aux termes de l'article L. 273-11 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, […]

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Documents parlementaires43

Sur l'article 2, renuméroté article 5, modifie l'article L273-11 Code électoral
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…
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Afin de conférer une plus forte légitimité démocratique à des structures de plus en plus présentes dans la gouvernance locale - on comptait 1 829 EPCI à fiscalité propre en 2001 contre 2 611 en 2010, soit 782 de plus en près de dix ans sur l'ensemble du territoire - la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a décidé du principe d'une élection au suffrage universel des conseillers communautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, … Lire la suite…
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Cet amendement de clarification et de coordination tend, d'une part, à supprimer une distinction devenue sans objet à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les autres EPCI et, d'autre part, à clarifier les renvois mutuels entre les règles applicables à la suppléance des conseillers communautaires (dans les communes ne disposant que d'un siège) et celles qui concernent le remplacement des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants (dans le cas où … Lire la suite…
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