Article L273-12 du Code électoral

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Version23/03/2014
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Version29/12/2019

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 5

I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.

II. ― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction d'adjoint, pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente d'un ou plusieurs nouveaux adjoints, organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent II, lorsque la commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, l'élu dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.

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1Implication Des Élus Locaux Dans La Mise En Oeuvre Du Transfert Des Compétences « Eau » Et « Assainissement » Aux Communautés De Communes Et Aux Communautés…
M. Jean Hingray, du groupe UC, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 1er février 2024

De surcroit, il ressort des articles L.273-1 à L.273-12 du code électoral que l'organe exécutif du conseil communautaire peut être constitué d'environ 30 % des membres de ce conseil, ce qui en fait une part importante. Pourtant, les enjeux de compétence et d'assainissement liés à l'eau dépassent largement le cadre de l'intercommunalité. Il apparait nécessaire de permettre à tous les élus locaux d'un territoire de pouvoir s'impliquer dans la gouvernance d'enjeux si spécifiques et importants.

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2Remplacer un élu communautaire ou métropolitain décédé ou démissionnaire, après la loi du 26 juin 2023 [VIDEO + article]
blog.landot-avocats.net · 14 décembre 2023

L. 273-12 du code électoral) sous réserve de possibles démissions en cascade, bien sûr, ou du cas de nouvelle désignation du maire impliquant une nouvelle élection du maire et des adjoints, et donc une refonte du tableau des élus. […] Citons cet extrait de l'article L. 273-10 du Code électoral :

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3Un élu communautaire ou métropolitain décède ou démissionne. Qui siège à sa place ? MISE À JOUR en raison de la LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023
blog.landot-avocats.net · 28 juin 2023

L. 273-12 du code électoral) sous réserve de possibles démissions en cascade, bien sûr, ou du cas de nouvelle désignation du maire impliquant une nouvelle élection du maire et des adjoints, et donc une refonte du tableau des élus.

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Décisions100


1Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2014, n° 1401392
Annulation Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes (…) et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales » ; […] des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau » ; qu'aux termes de l'article L. 273-12 du même code : «1. […]

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2Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2014, n° 1401383
Annulation Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes (…) et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales » ; […] des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau » ; qu'aux termes de l'article L. 273-12 du même code : «1. […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2014, n° 1401404
Annulation Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes (…) et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales » ; […] des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau » ; qu'aux termes de l'article L. 273-12 du même code : «1. […]

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Documents parlementaires43

Sur l'article 2, renuméroté article 5, modifie l'article L273-12 Code électoral
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…
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Afin de conférer une plus forte légitimité démocratique à des structures de plus en plus présentes dans la gouvernance locale - on comptait 1 829 EPCI à fiscalité propre en 2001 contre 2 611 en 2010, soit 782 de plus en près de dix ans sur l'ensemble du territoire - la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a décidé du principe d'une élection au suffrage universel des conseillers communautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, … Lire la suite…
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Cet amendement de clarification et de coordination tend, d'une part, à supprimer une distinction devenue sans objet à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les autres EPCI et, d'autre part, à clarifier les renvois mutuels entre les règles applicables à la suppléance des conseillers communautaires (dans les communes ne disposant que d'un siège) et celles qui concernent le remplacement des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants (dans le cas où … Lire la suite…
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