Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote
Article L52-19 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est créé par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.
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