Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Article L52-8-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
Est créé par : LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 13
Commentaires • 9
Décisions • 12
[…] — que la circonstance que M. CE-CF a, en sa qualité d'élu, participé de façon muette, en compagnie de la députée de la circonscription, à la cérémonie de commémoration de la fin de la guerre d'Algérie le 22 mars 2014 ne saurait constituer une méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8-1 du code électoral ;
Lire la suite…- Bureau de vote·
- Liste·
- Candidat·
- Scrutin·
- Election·
- Procuration·
- Commune·
- Émargement·
- Électeur·
- Campagne électorale
[…] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral dispose que le remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats par l'Etat « (…) n'est pas versé aux candidats (…) qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs (…) » ; […] que le tribunal ayant jugé, par un jugement qui est suffisamment motivé, que la méconnaissance de l'article L. 52-8-1 du code électoral justifiait le rejet du compte de campagne de M. A…, […]
Lire la suite…- Financement et plafonnement des dépenses électorales·
- Dispositions générales applicables aux élections·
- Élections et référendum·
- Compte de campagne·
- Méconnaissance·
- Recettes·
- Candidat·
- Compte·
- Commission nationale·
- Politique
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-5259 SEN du 6 avril 2018, SEN, Moselle, M. Olivier SCHMITT
[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Aux termes de l'article L. 52-8-1 du même code : « Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, […]
Lire la suite…- Sénateur·
- Campagne électorale·
- Conseil constitutionnel·
- Candidat·
- Mandat·
- Financement·
- Parlementaire·
- Député·
- Politique·
- Election
non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures. […] non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures. […] XII. - Pour l'application du I : 1° La campagne électorale pour le second tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin ; 2° Les interdictions mentionnées à l'article L. 50-1, […]
Lire la suite…