Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article LO135-6 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2013
Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est créé par : LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 1 (V)
Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale.
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