Article R128-3 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2014

Entrée en vigueur le 23 mars 2014

Est créé par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 37

La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du I de l'article L. 273-9.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2014
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Commentaire1


1Ajustements électoraux pour les municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
blog.landot-avocats.net · 1er janvier 2020

réécrit l'article R. 265 du même code, afin d'améliorer l'intelligibilité des conditions d'application du régime des élections municipales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En raison de l'absence d'élection de conseillers communautaires dans ces deux collectivités, il ajoute la précision que l'article R. 128-3 ne s'y applique pas. […] […] I. – L'article R. 265 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :

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Décisions3


1Tribunal administratif d'Amiens, 7 octobre 2014, n° 1401150
Rejet

[…] 8. Considérant qu'aucune disposition, et notamment pas celles des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ne fait obligation aux listes de candidats à l'élection des conseillers municipaux de déclarer une orientation ou une appartenance politique ou celle des personnes qui y figurent ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence d'une telle mention sur les documents électoraux de la liste « Senlis alternative » ait eu le caractère d'une manœuvre de nature à troubler le discernement des électeurs ;

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  • Election·
  • Conseiller municipal·
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  • Financement·
  • Candidat·
  • Dépense·
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  • Politique·
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2Tribunal administratif de Toulon, 10 mars 2014, n° 1400901
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] — l'article R 128, 3°, du code électoral, sur lequel est fondé la décision, est illégal en ce qu'il ajoute une condition non prévue par la loi ; il a, […]

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  • Éligibilité·
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  • Election

3Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17 juin 2015, 385859
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 260 du code électoral : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, […] qu'aux termes de son article L. 268, dans sa version applicable aux opérations électorales en litige : « Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260 » ; qu'aux termes de l'article R. 128-3 de ce code : « La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du I de l'article L. 273-9 » ; […]

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  • Grief irrecevable si soulevé hors du délai de l'article r·
  • 119 du code électoral·
  • 49 du code électoral)·
  • Omission d'une nationalité étrangère sur un bulletin·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Utilisation du réseau social twitter·
  • Campagne et propagande électorales·
  • Grief n'étant pas d'ordre public·
  • Appréciation au cas par cas·
  • Pouvoirs et devoirs du juge
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