Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux / Chapitre V : Propagande
Article R110-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2014
Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est créé par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 6
Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.
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