Code électoral / Partie législative / Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires / Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution / Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens
Article L558-37 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V)
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ne peuvent excéder 4 600 €.
Tout don de plus de 150 € consenti à un parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Le parti ou groupement politique délivre un reçu pour chaque don.
Le montant global des dons en espèces faits au parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens ne peut excéder 20 % du total des fonds récoltés.
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.
La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé.
Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement.
Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur.
L'ensemble des opérations financières conduites par un parti ou groupement en vue de la campagne de collecte de soutiens fait l'objet d'une comptabilité annexe et détaillée dans les comptes de ce parti ou groupement politique.
A l'exception des partis ou groupements politiques, les personnes morales ne peuvent participer au financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent consentir des prêts en vue du financement de telles actions.
Aucun Etat étranger ou personne morale de droit étranger ne peut participer, directement ou indirectement, au financement de telles actions.
La violation du présent article est passible des peines prévues au III de l'article L. 113-1.
Commentaires • 3
[…] En outre, l'article 9 étend aux opérations référendaires, les règles décrites plus haut relatives au financement par les prêts en modifiant l'article L. 558-37 du code électoral. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-1-9 RIP du 18 juin 2020, Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la…
[…] [20] Décision n° 2019-1-1 RIP précitée, paragr. 3. [21] Décision n° 2019-1-2 RIP précitée, paragr. 5. [22] Comme l'ont proposé le projet de loi constitutionnelle et le projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique déposés le 29 août 2019 à l'Assemblée nationale (nos 2203 et 2204). [23] Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019. [24] Article L. 558-37 du code électoral.
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Ces décisions ne sont pas publiques, mais seulement notifiées au réclamant. (16) Notamment par l'article L. 558-42 du code électoral, qui punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de reproduire des données collectées, dans le cadre de la procédure de recueil des soutiens, […] paragr. 3.(21) Décision n° 2019-1-2 RIP précitée, paragr. 5. (22) Comme l'ont proposé le projet de loi constitutionnelle et le projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique déposés le 29 août 2019 à l'Assemblée nationale (nos 2203 et 2204). (23) Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019.(24) Article L. 558-37 du code électoral. *** 16 II. […]
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