Code électoral / Partie législative / Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires / Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution / Chapitre II : Dispositions pénales
Article L558-38 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2013-1116 du 6 décembre 2013 - art. 2
Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
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