Code électoral / Partie législative / Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires / Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution / Chapitre II : Dispositions pénales
Article L558-40 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2013-1116 du 6 décembre 2013 - art. 2
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de menaces, violences, contraintes, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
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