Code électoral / Partie législative / Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires / Titre II : Organisation du référendum / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L558-45 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2013-1116 du 6 décembre 2013 - art. 5
Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".
Lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour, il est mis à disposition des électeurs un bulletin de vote imprimé sur papier blanc permettant de répondre à chaque question posée par la réponse " oui " ou " non ".
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