Code électoral / Partie législative / Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires / Titre II : Organisation du référendum / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L558-46 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 8
Modifié par : LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 4
Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre :
1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 52-3, L. 55, L. 56, L. 58, des deux derniers alinéas de l'article L. 65, de l'article L. 66, des deux derniers alinéas de l'article L. 68, des articles L. 85-1, L. 88-1, L. 95, des 1° à 5° du I de l'article L. 113-1 et du II du même article ;
1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ;
2° Les articles L. 385, L. 386, L. 387, L. 389, L. 390-1 et L. 393 ;
3° Les articles L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti " ou " groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou " liste de candidats ".
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 316 du code électoral. […] Constatant que, par l'effet de cet article, […] le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral, dans lequel est placé l'article L. 49, leur est bien rendu applicable, tant aux référendums nationaux par l'article L. 558-46 du code électoral, qu'aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution par l'article L. 562 du même code. […]
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