Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre IV : Incompatibilités
Article LO147-1 du Code électoral
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Entrée en vigueur le 19 juin 2017
Est créé par : LOI organique n°2014-125 du 14 février 2014 - art. 4
Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président :
1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ;
2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ;
4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ;
5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré.