Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon / Chapitre IV : Incompatibilités
Article L224-10 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2020
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1539 du 19 décembre 2014 - art. 1
Les articles L. 206 et L. 207 sont applicables aux conseillers métropolitains. Pour leur application, la métropole de Lyon est assimilée au département, les services métropolitains aux services départementaux, la circonscription métropolitaine au canton, le conseil métropolitain au conseil départemental et le conseiller métropolitain au conseiller départemental.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il s'agit, à ce jour, de la dernière modification de l'article L.O. 141 du code électoral. […] Ainsi, au sein des « dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon » formant le nouveau titre III bis du livre premier du code électoral et créées par l'ordonnance du 19 décembre 2014 23 , […] En ce sens, l'article L. 224-8 du code électoral prévoit que les règles d'éligibilité et d'inéligibilité des conseillers départementaux, […] sont applicables aux conseillers métropolitains24. […] De la même manière, l'article L. 224-10 du code électoral étend aux conseillers métropolitains le régime des incompatibilités professionnelles applicables aux conseillers départementaux25. […] , […]
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