Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon / Chapitre VI : Propagande

Article L224-24 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2020

Entrée en vigueur le 1 mars 2020

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1539 du 19 décembre 2014 - art. 1

Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.

Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-1539 du 19 décembre 2014 - art. 1

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1. La loi sur le second tour des élections et ce début de mandat (double procurations, règles sanitaires, syndicats mixtes, contentieux électoral, indemnités de…

blog.landot-avocats.net · 23 juin 2020

[…] 5° La référence à l'article L. 242 du code électoral est remplacée par la référence à l'article L. 224-24 du même code.

2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2020

métropolitaines de Lyon, les dépenses engagées pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 au titre, respectivement, du second alinéa de l'article L. 242 et de l'article L. 224-24 du code électoral sont remboursées aux listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft1122{font-size:14px;line-height:18px; […]

3. Elections municipales et consulaires ; maintien des visioconférences en collectivités ; syndicats mixtes ; indemnités de fonctions accord en CMP

blog.landot-avocats.net · 16 juin 2020

[…] 5° La référence à l'article L. 242 du code électoral est remplacée par la référence à l'article L. 224-24 du même code ; […]

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