Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon / Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
Article L224-26 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : LOI n°2015-816 du 6 juillet 2015 - art. unique (V)
Pour toute autre élection au conseil de métropole en cours de mandat, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au plus tard six semaines avant le premier tour de scrutin.
Commentaires • 4
Voici au JO de ce matin qu'est comme prévu publié le décret qui reporte le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, pour les quelque 4 922 communes dont les conseillers municipaux n'ont pas été entièrement désignés dès le premier tour. Pour en savoir plus, voir : Et pour les amoureux de décrets aux titres plus longs que le contenu, voir ci-dessous : Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, …
Lire la suite…Dès le 16 juillet 2019, nous vous annoncions qu'il était confirmé que les élections municipales allaient bien avoir lieu les 15 et 22 mars 2020 : Cette information officieuse, puis officielle, s'est muée, au JO de ce matin, en vérité juridique avec la promulgation d'un décret. Conformément au code électoral, notamment ses articles L. 224-26, L. 227, L. 271 et L. 273-3, ce décret : fixe les modalités du scrutin ainsi que la date de convocation des électeurs pour les élections municipales au dimanche 15 mars 2020 et au dimanche 22 mars 2020 pour les communes devant procéder à un second …
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Décision n° 2020 - 849 QPC Paragraphes I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Modification du calendrier des élections municipales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 27 2 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée …
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