Article L224-30 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/06/2020

Entrée en vigueur le 28 juin 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 39 (V)

Lorsque les dispositions de l'article L. 224-29 ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges d'une des circonscriptions métropolitaines du conseil de la métropole vient à être vacant, il est procédé au renouvellement intégral des conseillers métropolitains de cette circonscription métropolitaine dans les trois mois qui suivent la date de la dernière vacance, sauf dans le cas où le renouvellement du conseil de la métropole de Lyon doit intervenir dans les six mois suivant ladite vacance.

Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 224-26, ce renouvellement en cours de mandat a lieu dans les mêmes conditions que le renouvellement intervenant au terme du délai légal. Le mandat des conseillers métropolitains ainsi élus expire lors du renouvellement suivant du conseil de la métropole.

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Entrée en vigueur le 28 juin 2020

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1Elections partielles (lato sensu) : pas de report préfectoral sans justification précise, très locale, de l’état sanitaire, nonobstant l’intervention des lois du…
blog.landot-avocats.net · 3 février 2021

Deux lois (loi ordinaire n° 2020-1670 et loi organique organique n° 2020-1669) du 24 décembre 2021, dont nous à avions ici annoncé l'imminence, ont reporté les élections partielles à venir, et ce au 13 juin 2021, s'il faut y procéder (municipales, arrondissement, législatives ou sénatoriales…) avec un régime d'ailleurs adapté (double procuration notamment). NB et pour les départementales et régionales, voir ici. Voici l'article que nous avions alors publié avec ces lois en version intégrale : Le I et IV de la loi ordinaire sont ainsi rédigés : « I. – Pour l'application des articles …

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2Modification des délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Itinéraires Avocats · 12 janvier 2021

LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1) Pour l'application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code électoral, de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein d'un conseil municipal ou du conseil de la métropole de Lyon donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation …

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3Vers un report covidien des élections partielles
blog.landot-avocats.net · 18 novembre 2020

Au Conseil des ministres de ce jour, le ministre de l'Intérieur a présenté : Ces dispositions ont pour objet de permettre, si la situation l'exige, de convoquer les élections partielles au-delà des délais prévus par le code électoral. A ce jour, s'il doit y avoir organisation d'élections partielles, celles-ci sont organisées dans un délai de trois mois (deux mois pour les conseillers d'arrondissement). Sources : articles LO. 178, LO. 322, L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 272-6 du Code électoral. Sauf qu'il y a pandémie, pour qui ne l'aurait pas encore constaté. Entraînant …

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Documents parlementaires20

L'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose qu'avant toute élection du maire, il soit procédé à une élection partielle afin de compléter le conseil municipal s'il y a un ou plusieurs sièges vacants au sein de son effectif. Le droit actuel ne prévoit que deux dérogations à ce principe. L'élection du maire peut ainsi se tenir, malgré un conseil municipal incomplet, si les vacances suivent immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal d'une commune de 1000 habitants et plus ou, si, à la suite d'élections complémentaires, de nouvelles … Lire la suite…
Depuis la loi de 2013, relative à l'élection des conseillers municipaux, à la suite de la démission du maire acceptée par le Préfet, il doit être procédé à un renouvellement partiel du conseil municipal, puisque ce dernier doit être au complet pour élire le maire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, face à la difficulté de constituer des listes et dans l'hypothèse la plus répandue de la constitution d'une liste unique, tous les candidats sont élus et aucun nom ne figure pour combler une éventuelle vacance. La démission du maire, à quelques mois des échéances municipales, ne … Lire la suite…
La loi dispose que le conseil municipal doit être complet afin de procéder à l'élection du maire, et ce, à tout moment du déroulé du mandat. Ainsi les communes dans lesquelles le maire n'est plus en mesure d'occuper ses fonctions, peuvent être tenues d'organiser des élections municipales partielles très peu de temps avant les élections municipales générales. Or, de telles élections représentent un coût non négligeable pour les communes. Par ailleurs eu égard à l'importante proximité temporelle entre l'élection partielle et l'élection générale, les électeurs peuvent ressentir moins … Lire la suite…
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