Code électoral / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna
Article R213-2 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 13
Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.
Commentaires • 4
Or, en vertu du troisième alinéa de l'article 62-1 du code électoral, « le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». […] Ces dispositions sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (L. 388 du code électoral). […] En vertu de l'article R. 213-2 du code électoral, « dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. […]
Lire la suite…Or, en vertu du troisième alinéa de l'article 62-1 du code électoral, « le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». […] Ces dispositions sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (L. 388 du code électoral). […] En vertu de l'article R. 213-2 du code électoral, « dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 463420, Inédit au recueil Lebon
[…] 21. En premier lieu, l'article R. 213-2 du code électoral dispose que : « Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village () ». S'il est constant que les présidents des deux bureaux de vote de la circonscription de Hihifo n'étaient pas électeurs dans un des villages relevant du bureau qu'ils présidaient mais dans un village voisin, il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité procèderait d'une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article R. 213-2 du code électoral doit être écarté.
Lire la suite…- Électeur·
- Scrutin·
- Procuration·
- Bureau de vote·
- Émargement·
- Liste électorale·
- Signature·
- Lieu·
- Nouvelle-calédonie·
- Mandataire
Or, en vertu du troisième alinéa de l'article 62-1 du code électoral, « le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». […] Ces dispositions sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (L. 388 du code électoral). […] En vertu de l'article R. 213-2 du code électoral, « dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. […]
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