Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article L19-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 3
La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l'article L. 19.
Commentaires • 10
Il vient d'être jugé (CE n° 465736 du 27 mars 2023) que le maire agissait en tant qu'agent de l'État s'agissant de l'inscription ou de la radiation des électeurs sur les listes électorales, en application de l'article L. 18 I du code électoral. […] M le député demande en conséquence à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui préciser quelles sanctions pénales seraient applicables à un maire qui ne fournirait pas la liste électorale à la commission de contrôle (article L. 19 du code électoral), inscrirait des électeurs de manière illégale ou s'opposerait à l'inscription légale d'électeurs supposés favorables, […]
Lire la suite…La deuxième décision citée juge donc que « le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral comporte des informations mettant en cause la protection de la vie privée des personnes et n'est donc pas communicable sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 de ce code. […] La présence de ces informations supplémentaires, qui mettent en cause la protection de la vie privée des électeurs ainsi que l'a relevé le Conseil d'Etat (CE, 27 mars 2023, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la commission de contrôle prévue à l'article L. 19 du code électoral s'est réunie le 17 septembre 2020 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale. La commune de Papaïchton compte plus de 1 000 habitants. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la composition de la commission de contrôle méconnaîtrait les dispositions du IV de l'article L. 19 du code électoral qui concernent la composition de cette commission dans les communes de moins de 1 000 habitants.
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[…] Il soutient qu'il a demandé le 23 novembre 2019 les listes des électeurs du département arrêtées pour le scrutin du 26 mai 2019, cette liste étant rendue publique pour chaque scrutin en vertu de l'article L. 19-1 du code électoral.
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 mars 2023, 465736
[…] 2. L'article L. 37 du code électoral dispose que : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, […] les listes électorales comportent les données d'identification de l'électeur, l'adresse au titre de laquelle il est inscrit, le numéro du bureau de vote et le numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote. L'article L. 19 prévoit que, dans chaque commune, […] Aux termes de l'article L. 19-1 de ce code : « La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, […]
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En effet, conformément aux articles L. 19-1 du code électoral et 37 du même code, qui disposent de la publicité et de l'accès aux listes électorales, les citoyens peuvent avoir accès aux listes électorales comprenant les identités des personnes votantes. Cette publication pose logiquement une difficulté concernant les femmes victimes de violences dont l'anonymat auprès de l'ancien conjoint peut être menacé. C'est un danger pour ces femmes.
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