Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L113-2 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 9
L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.
Commentaires • 3
L'article L.330-4 du code électoral ainsi que la loi n° 2013-659 relative à la représentation des Français établis hors de France établit les catégories de personnes physiques et morales ayant accès à la liste électorale consulaire. Cette possibilité a été prévue par le législateur de façon à pouvoir réaliser de la communication politique auprès des électeurs qui, ne vivant pas sur le territoire français, doivent bien être contactés d'une manière ou d'une autre. […] En cas de reconnaissance de l'usage commercial, l'article L.113-2 du code électoral prévoit une amende de 15 000 euros. […]
Lire la suite…Vous le ferez en précisant la portée des articles L. 28 et R. 16 du code électoral qui régissent la communication des listes électorales, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2019, de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. […] R. 321-48 du code forestier renvoyant à l'article R. 16 du code électoral. ix Comme l'a affirmé la CADA pour le registre des procurations (CADA, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] En l'espèce, la commission relève que Madame X certifie ne pas formuler sa demande dans un but commercial. En l'absence d'élément permettant de penser que l'usage des listes par cette dernière risque de revêtir un caractère commercial, et alors même que la demande vise les communes de l'agglomération de Pau, la commission émet, par suite, un avis favorable à la demande. Elle précise que le code électoral à son nouvel article L113-2 réprime l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire par une amende de 15 000 €.
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[…] - Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 113-2 du code électoral : […]
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3. CADA, Avis du 10 septembre 2020, Préfecture de l'Ariège, n° 20201806
[…] En l'espèce, la commission relève que Monsieur X a fait valoir auprès de la commune que sa demande s'inscrivait dans un cadre privé et personnel d'organisation d'une réunion de famille. Aucun élément ne permettant de penser que l'usage des listes par ce dernier risque de revêtir un caractère commercial, la commission émet un avis favorable à la demande. Elle précise que le code électoral à son nouvel article L113-2 réprime l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire par une amende de 15 000 €.
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Aux termes de l'article L. 37 du code électoral, « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial ». […] et non plus seulement d'usage « purement commercial » comme le prévoyait la rédaction antérieure du code électoral. […] En troisième lieu, la loi a donné sa pleine portée à ce dispositif préventif en l'assortissant de mesures répressives, puisque l'usage commercial d'une liste électorale est désormais puni d'une amende de 15 000 euros (article L. 113-2 du code électoral).
Dans ces conditions, […]
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