Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V)
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.
La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé.
Le candidat bénéficiaire du prêt fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement.
Le candidat bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur.
Il adresse chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un état du remboursement du prêt.
Le prêt de personnes physiques aux partis politiques est autorisé mais encadré par le code électoral (article L.52-7-1) : ces prêts ne doivent pas être effectués à titre habituel et leur durée ne peut excéder cinq ans La Commission met en évidence le recours croissant aux prêts de personnes physiques pour le financement des partis politiques. Les prêts accordés, chaque année, par des particuliers ne concernent qu'un faible nombre de partis politiques.
Lire la suite…Le Parquet National financier a demandé le renvoi devant le Tribunal correctionnel de Paris de Nicolas Sarkozy pour les infractions suivantes : L'ancien chef de l'État est tout d'abord poursuivi du chef de corruption passive au sens de l'article 432-11 du Code pénal. […] Le tribunal devra également démontrer que ces faits de commission ont été accomplis personnellement par le prévenu et surtout que ce dernier avait connaissance de l'origine frauduleuse des fonds. […] La troisième qualification retenue à l'encontre de Nicolas Sarkozy est celle de financement illégal de campagne électorale qui vise tout candidat à une élection qui aura accepté des fonds en violation des dispositions L. 52-7-1, L. 52-8 ou L. 308-1 du Code électoral (C. élect., […]
Lire la suite…[…] 1. […] En application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe qui, par un jugement du 18 mars 2021, a déclaré M. […] chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 118-3 du même code, […]
[…] L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. […] 7. Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral dans sa version en vigueur à la date de l'élection : « () lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le juge de l'élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 ». […]
[…] Les articles L. 52-4 à L. 52-6 du code électoral prévoient que tout candidat à une élection déclare un mandataire qui, sous réserve de certaines exceptions, […] notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, […] Ce dernier met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. / Cette présentation n'est pas obligatoire : / 1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n'est pas tenu d'établir un compte de campagne, en application du I du présent article ; […]
Détermination du champ d'application de l'article L52-8 du Code électoral. […]
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