Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre IV : Incompatibilités

Article LO146-3 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version17/09/2017

Entrée en vigueur le 17 septembre 2017

Est créé par : LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 10

Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Entrée en vigueur le 17 septembre 2017
Est créé par :	LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 10

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1. Rapport - nº 607, 4 juillet 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la confiance dans la vie politique

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 10, crée l'article LO146-3 Code électoral

La définition de la « famille » des membres du Gouvernement serait renvoyée au pouvoir règlementaire afin, selon l'avis du Conseil d'État 9(*) , de respecter le principe de la séparation des pouvoirs (article 3 du projet de loi). Votre commission a toutefois jugé indispensable de définir cette notion dans la loi, conformément au principe de légalité des délits et des peines, rappelé de manière « ancienne, constante et abondante » par le Conseil constitutionnel 10(*) . Sur la proposition de son rapporteur, votre commission a en outre souhaité allonger les délais de licenciement des … Lire la suite…

2. Amendement CL119, 18 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politiqueAdopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 10, crée l'article LO146-3 Code électoral

Les incompatibilités énumérées par le code électoral offrent une protection aux parlementaires contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts. En l'état de droit, l'article L.O. 146 ne prohibe que le cumul avec des fonctions de direction dans des entreprises ou organismes « sensibles ». Cette interdiction particulière est complétée et renforcée par le présent projet de loi. Toutefois, elle n'inclut pas la représentation des intérêts (c'est-à-dire le lobbying) pour le compte de ces mêmes entités, alors même que le législateur a voté dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la … Lire la suite…

3. Rapport n° 0105, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique pour la confiance dans la…

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 10, crée l'article LO146-3 Code électoral

___ Pages INTRODUCTION....................................................... 13 I. le renforcement des garanties de probitÉ dans l'exercice des mandats Électifs 1. Les mesures en matière de prévention des conflits d'intérêts 2. Le contrôle renforcé du respect de leurs obligations fiscales par les membres du Gouvernement et les parlementaires 3. L'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité 4. Le renforcement des moyens de contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique II. la réforme des conditions d'exercice du mandat parlementaire 1. La … Lire la suite…

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