Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales / Sous-section 4 : Recours contentieux
Article R19-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 1
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.
Commentaires • 5
Ce recours était également « ouvert dans tous les cas au préfet » (art. 19-1 du Code électoral). Le décret du 27 novembre 2019 supprime cette faculté offerte au préfet sans réserve. […] Le nouvel article R. 47 du Code électoral vient préciser que chaque, candidat, binôme ou liste ne peut désigner qu'un seul délégué par bureau de vote.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu les articles L. 20, R. 19-1 du code électoral et 609 du code de procédure civile : […]
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[…] Vu les articles L. 20, R. 19-1 et R. 19-2 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 mars 2020, 19-60.255, Inédit
[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles L. 20, L. 386 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 608 du code de procédure civile. 2. La commune d'Uturoa, représentée par son maire, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du tribunal civil de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, du 21 novembre 2019, qui, saisi par M. S… K…, a ordonné son inscription sur la liste électorale de cette commune.
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