Article L287-1 du Code électoral

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 33 (V)

Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

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1Les militaires autorisés à accéder à des mandats locaux
www.editions-legislatives.fr · 16 juillet 2018
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Documents parlementaires97

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