Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Article L287-1 du Code électoral
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 33 (V)
Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
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