Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre VI : Propagande
Article D102-2 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-297 du 10 avril 2019 - art. 1
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Commentaires • 4
Codifié à l'article 163-1 du Code électoral, les opérateurs plateformes en ligne concernés par ces obligations lors des périodes électorales sont ceux visés à l'article L. 111-7 du Code de la consommation. […] Ce décret est désormais codifié aux articles D. 102-1, I et suivants du Code électoral.
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Codifié à l'article 163-1 du Code électoral, les opérateurs plateformes en ligne concernés par ces obligations lors des périodes électorales sont ceux visés à l'article L. 111-7 du Code de la consommation. […] Ce décret est désormais codifié aux articles D. 102-1, I et suivants du Code électoral.
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