Article D102-2 du Code électoral

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Version15/04/2019

Entrée en vigueur le 15 avril 2019

Est créé par : Décret n°2019-297 du 10 avril 2019 - art. 1

I.-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 163-1 sont précisées à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. Elles peuvent également être précisées dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.
II.-Le registre d'informations mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 163-1 est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site qui comportent des contenus d'information mentionnés à l'article L. 163-1 ou qui donnent accès à de tels contenus.

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Entrée en vigueur le 15 avril 2019

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2Le role des plateformes en ligne dans la lutte contre la manipulation de l’information
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 22 novembre 2023

Codifié à l'article 163-1 du Code électoral, les opérateurs plateformes en ligne concernés par ces obligations lors des périodes électorales sont ceux visés à l'article L. 111-7 du Code de la consommation. […] Ce décret est désormais codifié aux articles D. 102-1, I et suivants du Code électoral.

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3Le role des plateformes en ligne dans la lutte contre la manipulation de l’information
www.murielle-cahen.fr · 3 octobre 2023

Codifié à l'article 163-1 du Code électoral, les opérateurs plateformes en ligne concernés par ces obligations lors des périodes électorales sont ceux visés à l'article L. 111-7 du Code de la consommation. […] Ce décret est désormais codifié aux articles D. 102-1, I et suivants du Code électoral.

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