Code électoral / Partie législative / Livre II : Election des sénateurs des départements / Titre II : Composition du collège électoral

Article L282-1 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version27/09/2020

Entrée en vigueur le 27 septembre 2020

Est créé par : LOI n°2019-776 du 24 juillet 2019 - art. 1

Pour l'application des dispositions du présent livre à la métropole de Lyon, les références au conseiller départemental et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références au conseiller métropolitain de Lyon et au président du conseil de la métropole de Lyon.

Entrée en vigueur le 27 septembre 2020
Est créé par :	LOI n°2019-776 du 24 juillet 2019 - art. 1

Commentaire • 1

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1. LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

Itinéraires Avocats · 29 juillet 2019

cidTexte=JORFTEXT000038821374&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038821228">Cette loi modifie ainsi l'ensemble des dispositions du code électoral, et plus particulièrement les articles L.280 et L.282-1, afin de permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales.

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 8

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1. Exposé des motifs, 16 avril 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de lyon de participer aux prochaines élections…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L282-1 Code électoral

Mesdames, Messieurs, Créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 1(*) , la métropole de Lyon exerce les compétences de l'ancienne communauté urbaine de Lyon, celles du département et certaines compétences des communes. Contrairement aux autres métropoles, la métropole de Lyon n'est pas un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) mais une collectivité à statut particulier. Ses 150 conseillers seront élus au suffrage universel direct à compter de 2020, les élections métropolitaines ayant lieu le même jour que les élections municipales. Ce mode de scrutin soulève de réelles … Lire la suite…

2. Rapport - nº 551, 5 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de lyon de participer aux…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L282-1 Code électoral

La proposition de loi n° 462 (2018-2019) de M. François-Noël Buffet et de plusieurs de ses collègues tend à autoriser les 150 conseillers de la métropole de Lyon à participer aux élections sénatoriales. Elle reprend un amendement déposé en avril dernier sur la proposition de loi de notre collègue Alain Richard visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Votre commission l'avait déclaré irrecevable pour un motif d'ordre procédural : l'amendement ne présentait aucun lien, même indirect, avec le texte en discussion 12(*) . Le dispositif de la proposition de loi L'article 1 er … Lire la suite…

3. Rapport n° 2126, Rapport, 9 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L282-1 Code électoral

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Commentaire deS ARTICLES de la proposition de loi Article 1er (art. L. 280 et L. 282-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Participation des conseillers métropolitains de Lyon aux prochaines élections sénatoriales I. Les conseillers métropolitains de lyon n'ont pas été inclus DANS LE Collège éléctoral des éléctions sénatoriales A. UNE ERREUR de coordination après la création de la métropole de LYON B. Une situation qui ne peut perdurer II. La proposition de loi vise À PERmettre aux conseillers … Lire la suite…

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