Article L567-1 A du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/2020

Entrée en vigueur le 30 juin 2020

Est créé par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 13

Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.

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Entrée en vigueur le 30 juin 2020

Commentaires9


1Voici l’avis du Conseil d’Etat relatif « à la continuité des institutions en Nouvelle-Calédonie »
blog.landot-avocats.net · 28 décembre 2023

En application du dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution, tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle du 23 février 2007 : « Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé […] ; à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer ». […] Il lui est également possible de déroger à la règle, fixée par l'article L. 567-1 A du code électoral, […]

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2Comptes de campagne: la loi la plus douce s’applique !
Itinéraires Avocats · 25 juin 2021

La loi du 2 décembre 2019 prévoyait à son article 15 que ses dispositions entreraient en vigueur au 30 juin 2020, soit postérieurement aux élections municipales de 2020, en vertu du principe, désormais inscrit à l'article L. 567-1 A du code électoral, selon lequel le droit qui s'applique à une élection est celui de l'année qui la précède. […]

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3Adoption par l’Assemblée nationale des propositions de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
SW Avocats · 2 mai 2021

[…] Enfin, ces lois, si elles étaient adoptées, codifieraient à l'article. L. 567-1 A du code électoral l'usage républicain selon lequel le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne peuvent pas être modifiés dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.

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Décision1


1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 427610, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, dont la substance a été ultérieurement reprise à l'article L. 567-1 A du code électoral introduit par l'article 13 de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : « Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ». […]

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  • Collectivités territoriales·
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  • Renouvellement·
  • Justice administrative
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Documents parlementaires17

Mesdames, Messieurs, Le code électoral a été constitué, en regroupant des textes antérieurs, par deux décrets de 1956 (partie législative) et 1964 (partie réglementaire) 1(*) . Au fil des années, ce code a perdu en cohérence : de multiples modifications de plus ou moins grande ampleur se sont succédé, sans réflexion d'ensemble pour améliorer la lisibilité du droit applicable. Dès 2010, la commission des lois du Sénat regrettait la « sédimentation de législations nouvelles » au sein du code électoral 2(*) . La tentative de « recodification » engagée en 2007 n'a jamais abouti, malgré … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … Lire la suite…
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