Article L81 du Code électoral

Application aux pensionnaires d'un hôpital, électeurs dans la commune où se trouve cet hôpital, de l'article L. 81 et non de l'article L. 80 : leurs demandes de votes par correspondance doivent être accompagnées d'un certificat médical établissant l'incapacité où ils se trouvent de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin, et non pas seulement d'une attestation du directeur de l'hôpital justifiant de leur présence dans l'établissement. Annulation d'un vote par correspondance émis par un électeur à qui les documents nécessaires ont été adressés trop tard [la veille du scrutin], pour qu'il soit possible de remplir les formalités prescrites aux articles R.83 et R.87 du code électoral.

[…] Considérant, d'une part, que pour quinze électeurs, le sieur X…, adjoint au maire de Bergerac, a établi lui-même, sans qualité, les attestations prévues à l'article R. 81 du Code électoral et au vu desquelles lesdits électeurs ont été admis à voter par correspondance ; qu'ainsi ces électeurs ne sauraient être regardés comme ayant établi régulièrement qu'ils appartenaient à l'une des catégories prévues aux articles L. 80 et L. 81 du code et qu'ils se trouvaient, pour l'un des motifs prévus par ces articles, dans l'impossibilité, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ; que, toutefois, l'un des électeurs dont s'agit, la dame A…, épouse L…, a voté personnellement ; qu'il n'y a lieu par suite de retenir à ce titre que la nullité de quatorze suffrages ;